gouvernance

Statuts du CCCCP

(Approuvés le 6 juillet 1982, modifiés le 9 juillet 1986, le 12 juillet 1994 et le 12 septembre 2017)

​Préambule

Le Conseil canadien des comités des comptes publics appuie les comités des comptes publics et les législateurs au Canada dans leur travail en leur facilitant l’échange de renseignements et de bonnes pratiques pour l’examen des rapports d’audit sur l’économie ainsi que l’efficacité et l’efficience des organismes gouvernementaux, la rigueur de l’administration publique et l’utilisation des fonds publics.

Définitions

Dans les présents statuts :

« comité des comptes publics » désigne tout comité des comptes publics fédéral, provincial ou territorial canadien ou tout autre comité législatif similaire ayant pour mandat d’examiner les rapports des vérificateurs législatifs ainsi que les dépenses publiques et de s’assurer de l’administration efficace des fonds publics;

« Conseil » désigne le Conseil canadien des comités des comptes publics;

« conseil d’administration » désigne le conseil d’administration du Conseil établi à l’article 5;

« législateur » désigne un représentant élu faisant partie d’un comité des comptes publics;

« président » désigne un représentant élu assumant la présidence d’un comité des comptes publics.

Objectifs

1. Le Conseil a pour but d’aider les comités des comptes publics à remplir leur mandat, qui consiste à examiner les rapports d’audit sur l’économie ainsi que l’efficacité et l’efficience des organismes gouvernementaux, la rigueur de l’administration publique et l’utilisation des fonds publics.

2. Sans que soit limitée la portée générale de l’article 1, le Conseil poursuit ses objectifs en recourant aux moyens suivants :

(a) faciliter l’échange de renseignements et de bonnes pratiques relatives au travail des comités des comptes publics et discuter de sujets d’intérêt pour les membres;

(b)favoriser la collaboration avec les vérificateurs législatifs afin de promouvoir le soutien efficace des comités des comptes publics et les relations avec eux;

(c) promouvoir le dialogue avec des organismes et des intervenants externes sur des questions qui préoccupent les comités des comptes publics;

(d) renseigner les législateurs, les vérificateurs législatifs et le public sur le travail des comités des comptes publics.

Membres

3. Peuvent être membres du Conseil les législateurs membres de tout comité des comptes publics du Canada et de tout autre comité législatif fédéral, provincial ou territorial similaire.

Réunion annuelle

4. Le Conseil tient chaque année une réunion, à laquelle participent les membres des comités des comptes publics canadiens, d’autres législateurs intéressés et le personnel législatif des comités des comptes publics.

5. Le Conseil devrait tenir sa réunion annuelle au même endroit et en même temps que la conférence annuelle du Conseil canadien des vérificateurs législatifs afin de favoriser la collaboration entre les vérificateurs législatifs et les comités des comptes publics.

Vote

6. Lorsque des décisions doivent être prises à la réunion annuelle, chaque comité des comptes publics participant a droit à un vote, celui-ci étant exprimé par le président du comité ou un délégué dûment autorisé à voter par le comité des comptes publics.

Conseil d’administration

7. Le conseil d’administration du Conseil est formé des membres suivants :

(a) un président, qui est le président du comité des comptes publics qui sera l’hôte de la prochaine réunion annuelle;

(b) un vice-président, qui est le président du comité des comptes publics qui a été l’hôte de la réunion annuelle précédente;

(c) un vice-président, qui est le président du comité des comptes publics qui sera l’hôte de la réunion annuelle suivant la prochaine réunion annuelle.

8. Les membres du conseil d’administration ont un mandat d’un an, qui prend fin à la date de la réunion annuelle du Conseil sur le territoire hôte (paragraphe 7 a)). Si le président d’un comité des comptes publics quitte son poste, le vice-président ou une personne désignée par le comité assume ses fonctions au sein du conseil d’administration jusqu’à ce qu’un président soit nommé au comité concerné.

9. Sous la direction du Conseil et des membres, le conseil d’administration tient une réunion semestrielle du comité exécutif en personne ou autrement pour :

(a) vérifier l’état de préparation du congrès;

(b) entreprendre des projets au nom du Conseil;

(c) superviser le travail du secrétariat;

(d) s’occuper d’autres

Secrétariat

10. Le secrétariat est composé des membres suivants :

(a) un directeur exécutif, nommé à la réunion annuelle sur la recommandation du conseil d’administration tous les deux ans et chargé de coordonner les travaux du Conseil et de ses comités;

(b) le greffier du comité des comptes publics qui sera l’hôte de la prochaine réunion annuelle du Conseil ou une personne désignée par le comité;

(c) le greffier du comité des comptes publics qui a été l’hôte de la dernière réunion annuelle du Conseil ou une personne désignée par le comité.

10.1 Si le directeur exécutif démissionne, le conseil d’administration nommera immédiatement un nouveau directeur exécutif pour un mandat jusqu’à la prochaine réunion annuelle.

11. Sous la direction du Conseil et du conseil d’administration, le secrétariat doit:

(a) appuyer le président dans l’administration de la prochaine réunion annuelle du Conseil;

(b) s’occuper des initiatives de communications pour le Conseil, le conseil d’administration et le président;

(c) maintenir des relations étroites avec les comités des comptes publics du Canada, le personnel législatif des divers gouvernements, les vérificateurs législatifs ainsi que les intervenants et organismes externes afin de favoriser l’atteinte des objectifs du Conseil;

(d) s’acquitter de toute autre tâche qui lui est confiée par le Conseil, le conseil d’administration ou le président aux fins de l’administration efficace du Conseil.

12. Pour l’exercice des fonctions énoncées aux articles 9 et 11, le secrétariat peut être appuyé par les ex-directeurs exécutifs et d’autres agents relevant du pouvoir législatif.

Quorum

13. Le quorum est formé de huit (8) membres votants.

14. Le quorum du conseil d’administration est formé de deux (2) membres.

Modification des statuts

15. Les présents statuts ne seront pas modifiés que par une modification proposée valide adoptée lors de la réunion annuelle du Conseil.

16. Une modification proposée est valide si :

(a) elle est proposée par un comité des comptes publics et soumise par écrit au directeur exécutif soixante jours avant la date de la réunion annuelle du Conseil, ou;

(b) elle est proposée par le conseil d’administration.

17. Une modification proposée valide est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle du Conseil suite à sa proposition.

18. Une modification proposée valide sera adoptée si elle est appuyée par les voix des deux tiers des comités des comptes publics présents et votants au Conseil.

Révision des statuts

19. Au moins une fois tous les 10 ans, le conseil d’administration doit présenter un rapport sur les dispositions des présents statuts à une réunion annuelle du Conseil, y compris les modifications recommandées à ces statuts.